Qu’est-ce qu’un prêt conventionné :
Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier proposé par les établissements financiers en partenariat avec l'État français.
Ce type de prêt est réglementé par l'État et est destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages. Les prêts conventionnés bénéficient de certaines conditions avantageuses, telles que des taux d'intérêt plafonnés et la possibilité de bénéficier d'une aide au logement.
Les conditions du prêt conventionné :
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 4 000 €.
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.
Les taux d’intérêt des prêts conventionnés sont plafonnés et fixés par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). Les taux peuvent être fixes, variables ou modulable.
Les plafonds dépendent de la durée de remboursement du crédit et sont régulièrement mis à jour.
La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans
Qu’est-ce qu’un PAS (Prêt à l’Accession Sociale) :
Le Prêt à l'Accession Sociale est un type spécifique de prêt immobilier en France, également offert par des établissements financiers en partenariat avec l'État. Il est conçu pour faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes et offre des conditions encore plus avantageuses que les prêts conventionnés.
Le PAS peut être utilisé pour l'achat d'une résidence principale, ainsi que pour financer des travaux d'amélioration énergétique ou d'accessibilité.
Le PAS est soumis à condition de revenus.
Les avantages du PAS :
- Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
- Le prêt doit être garanti par une sûreté (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
- Cumulable avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro PTZ, prêt accession Action Logement…).
- Les emprunteurs peuvent également bénéficier d'aides au logement
Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier proposé par les établissements financiers en partenariat avec l'État français.
Ce type de prêt est réglementé par l'État et est destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages. Les prêts conventionnés bénéficient de certaines conditions avantageuses, telles que des taux d'intérêt plafonnés et la possibilité de bénéficier d'une aide au logement.
Les conditions du prêt conventionné :
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 4 000 €.
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.
Les taux d’intérêt des prêts conventionnés sont plafonnés et fixés par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). Les taux peuvent être fixes, variables ou modulable.
Les plafonds dépendent de la durée de remboursement du crédit et sont régulièrement mis à jour.
La durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans
Qu’est-ce qu’un PAS (Prêt à l’Accession Sociale) :
Le Prêt à l'Accession Sociale est un type spécifique de prêt immobilier en France, également offert par des établissements financiers en partenariat avec l'État. Il est conçu pour faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes et offre des conditions encore plus avantageuses que les prêts conventionnés.
Le PAS peut être utilisé pour l'achat d'une résidence principale, ainsi que pour financer des travaux d'amélioration énergétique ou d'accessibilité.
Le PAS est soumis à condition de revenus.
Les avantages du PAS :
- Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
- Le prêt doit être garanti par une sûreté (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
- Cumulable avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro PTZ, prêt accession Action Logement…).
- Les emprunteurs peuvent également bénéficier d'aides au logement