Le prêt patronal ou prêt Action Logement concerne l’aide financière apportée par les entreprises françaises au logement des salariés.
Pour qui ? Pour quel type d’achat ?
Vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement si et seulement si vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou de l’année N-1 à partir du 1er juin de l’année N) ne doit pas dépasser un plafond de ressources.
Le prêt patronal permet de financer vos opérations de :
- Construction du logement,
- Acquisition d’un logement neuf (Vefa),
- Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social de location accession (PSLA),
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien,
- Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Les conditions du prêt
- Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt patronal est attractif. Il s’agit d’un taux fixe.
- La durée de prêt est libre, pour une période de remboursement maximale de 25 ans.
- 40 000€ maximum
Comment y souscrire
IL doit être demandé avant l'achat du logement. Pour ce faire, vous devez vous connecter à la plateforme Accession (https://www.actionlogement.fr/) et tester votre éligibilité. Si vous êtes éligible, vous pourrez effectuer votre demande en ligne et déposer les pièces justificatives demandées. Attention, vous avez 30 jours pour terminer de compléter votre demande de prêt sur la plateforme Accession.